Les présentes conditions générales, concernent les relations contractuelles entre Drone Forty Five représentée par Monsieur Yvan Agarico et le stagiaire.
MENTIONS LEGALES
Entreprise Individuelle : Drone Forty Five
Responsable : Yvan AGARICO
Siège social : 21 rue des Gaulois, 45430 Chécy
Site internet : www.dronefortyfive.com
Email : dronefortyfive@gmail.com
Téléphone : 06 61 81 94 17
Organisme de formation : 244 504 175 45
Siret : 503 120 685 00022
GENERALITES
Les présentes conditions générales de formation, concernent les relations contractuelles entre Drone Forty Five et le stagiaire.
L’inscription à l’une de formation implique l’adhésion aux conditions générales de formation décrites ci- après.
Toute inscription correspond à un acte ferme et définitif de la prestation proposée par Drone Forty Five.
OBJET ET DÉFINITION
Le prestataire propose des formations de télépilotage pour les professionnels dont les différentes formules sont indiquées et détaillées sur son site internet à l’adresse :
RÈGLEMENT
Un acompte de 30% du solde total sera demandé avant l’entrée en formation au minimum une semaine avant le stage.
Le solde restant doit être réglé après la formation pratique par chèque ou virement dans un délai d’un mois.
En cas de réussite et après le règlement, le stagiaire recevra par courrier l’Attestation de Suivi de formation Pratique au télépilotage de drone civil.
CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Drone Forty Five se réserve le droit de décaler la formation de quelques jours voir quelques semaines si la météo est défavorable (pluie, vent violent, neige, ou autre phénomène météo).
NOMBRES D’ÉLÈVES PAR STAGE
2 élèves maximum par session
PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des formations proposés par Drone Forty Five est indiqué en Euros sur son site internet, en franchise de tva. Le prix applicable à la vente de chaque formation sera celui en vigueur au jour de l’achat. Drone Forty Five se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement de la commande.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours ouvrés) après inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le stagiaire sera donc remboursé intégralement.
ANNULATIONS – DÉSISTEMENT – REPORT
Toute demande d’annulation d’une formation par le client doit être communiquée par écrit à Drone Forty Five par lettre recommandé à l’adresse suivante : Drone Forty Five, 21 rue des Gaulois, 45430 Chécy.
Aucun remboursement ne sera fait en cas d’annulation ou de désistement du client, cependant il pourra reporter sa formation à une date ultérieure parmi les dates disponibles dans le calendrier uniquement s’il prévient Drone Forty Five au minimum 7 jours avant la date du stage prévu.
Si le stagiaire ne prévient pas Drone Forty Five au minimum 48h avant la formation et/ou ne se présente pas le jour dit, les sommes versées par le stagiaire (acompte ou totalité) ne seront pas remboursées.
CONDITIONS DE PARTICIPATION AU STAGE DE PILOTAGE
Il est expressément porté à la connaissance du participant que la formation nécessite de se déplacer, les horaires et lieu de rendez-vous fixés par Drone Forty Five devront impérativement être respectés.
Les horaires et le lieu du rendez-vous sont indiqués aux clients au moment de l’inscription en recevant un mail de confirmation.
Le stagiaire est informé que la formation pourra être annulée en raison de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de force majeure. Exemples : évènement naturel (tempête, glissement de terrain, orage, inondations, météo, etc.) ou fait d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.
Drone Forty Five se réserve la possibilité de modifier la date où se déroule le stage (si impossibilité majeure) sans que le client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement. Une nouvelle date sera proposée au client.
Pour des raisons de sécurité, tout stagiaire ne se conformant pas aux consignes du formateur (Yvan AGARICO) et ne respectant pas les règles de sécurité qui sont clairement expliquées lors des « briefings » et rappelées lors des exercices pratiques, sera exclu du stage sur décision unilatérale du formateur.
Cette exclusion ne donnera lieu à aucun dédommagement. L’intégralité du prix du stage étant définitivement acquise par Drone Forty Five à titre d’indemnité conventionnelle, sans que le participant ne puisse demander aucun dédommagement à ce titre.
Les stagiaires participant au stage de formation de drone ayant choisi les formules A, B ou C sur respectivement : 5, 3 et 1 jours, sont tenus responsables de leur matériel. En cas de perte ou de dommage du drone, y compris la casse de la machine, le stagiaire sera tenu pour responsable. Il est donc fortement conseillé aux élèves de manipuler le matériel avec soin et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage.
SERVICE CLIENT
Par courrier : Drone Forty Five, 21 rue des Gaulois, 45430 CHECY.
Par courriel : dronefrotyfive@gmail.com
Par téléphone : 06 61 81 94 17
Les demandes feront l’objet d’un traitement exécuté dans les meilleurs délais.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Drone Forty Five pour la gestion des stagiaires.
Elles sont conservées et sont destinées exclusivement à l’usage de mes statistiques et de mon suivi auprès de Qualiopi, et des organismes financeurs.
Vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni divulguées.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des Données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant en contactant Drone Forty Five, par mail, dronefortyfive@gmail.com ou par courrier au siège.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une formation devra impérativement parvenir au formateur à l’adresse de son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’exclusion de tout autre moyen (téléphone, courrier simple, email) au plus tard 30 jours après la date initialement prévue pour la formation Le dossier de réclamation devra être étayé par les preuves matérielles des dysfonctionnements constatés.
DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne et de commercialisation des stages de pilotage proposés par Drone Forty Five.
TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions Générales de formation sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
CESSION DES DROITS D’IMAGES
Le stagiaire/participant s’engage à céder par la présente, les droits à l’image des photos et vidéos réalisées pendant le stage de pilotage organisés par l’entreprise.
En conséquence, Le stagiaire/participant autorise Drone Forty Five à exploiter ces photos et vidéos dans les lieux publics et les lieux privés sur tous supports numérique, internet, physique, et notamment flyers, papeteries, brochures, packs, coffrets cadeaux et tous autres imprimés.
Le stagiaire/participant cède à Drone Forty Five les droits d’exploitation susvisés et tout droit à l’image s’y rapportant et renoncer expressément à tous droits et recours motivés par l’exercice de ces droits d’exploitation par Drone Forty Five.
Le stagiaire/participant peut s’opposer et refuser sur simple demande écrite à Drone Forty Five par lettre recommandée.
LIMITATION ET RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Drone Forty Five ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage par les utilisateurs et non-respect des consignes du formateur (Yvan AGARICO) ou toute cause étrangère à Drone Forty Five.
Quelle que soit le type de prestations, la responsabilité de Drone Forty Five est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
La responsabilité de Drone Forty Five est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Drone Forty Five ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
FORCE MAJEURE
Drone Forty Five ne pourra être tenue responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Drone Forty Five, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Drone Forty Five.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Drone Forty Five est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par Drone Forty Five pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Drone Forty Five. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Drone Forty Five.
En particulier, le stagiaire/ s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, Drone Forty Five, demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés pour les formations et prestations extérieurs.
CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Drone Forty Five au client.
Drone Forty Five s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les utilisateurs.
COMMUNICATION
Le stagiaire accepte d’être cité par Drone Forty Five comme client de ses offres de services, aux frais de Drone Forty Five.
Drone Forty Five peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
En tant que responsable du traitement informatique, Drone Forty Five s’engage à informer chaque stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Drone Forty Five aux fins de réalisation et de suivi de la formation.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Drone Forty Five.
Le stagiaire est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Drone In Tarn conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
ASSURANCE
Drone Forty Five dispose d’une assurance de responsabilité civile qui couvre la responsabilité civile de l’exploitant et/ou du télépilote mettant en cause l’aéronef assuré vis-à-vis des tiers.
Pour une garantie de 1 600 000,00 €, valable pour l’usage prise de vues aériennes (photo et/ou vidéo). Limite géographique : MONDE
POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr
Lorsque vous visitez notre site et que vous souhaitez avoir des informations sur nos formations via un formulaire de contact, nous collectons des données à caractère personnel vous concernant telles que :
Vos données d’identification : votre Prénom, Nom, Téléphone, Mail, Adresse, Code Postal, Ville.
Des données relatives à votre connexion sur notre site (ex cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience) peuvent également être colléctées.
Ces informations sont nécessaires pour traiter votre demande.
A la fin de votre formation, à des fins statistiques et d’évolution pour notre entreprise, nous vous solliciterons dans le cadre d’une enquête de satisfaction. Il vous sera demandé de rédiger un avis sur la formation suivie avec Drone Forty Five.
De manière générale, la collecte et le traitement de vos données personnelles par Drone Forty Five intervient afin de répondre au mieux à votre demande, d’assurer un meilleur traitement administratif des dossiers ainsi que de se conformer à des obligations règlementaires.
Vos données personnelles seront traitées pour les finalités suivantes :
– Vous contacter pour des mises à jour concernant les formations que nous proposons ou des actualités vous concernant
– Gérer le paiement
– Gérer d’éventuelles demandes d’information ou des retours après la formation
– A des fins de facturation
– Mettre en place des actions promotionnelles (réalisation de jeu concours)
– Diffuser sur la plateforme des images ou vidéos auxquelles vous avez donné votre consentement
– Quand vous accédez à notre site, vous êtes informé que nous traiterons vos données de navigation pour des fins d’analyse et de statistique, c’est-à-dire comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent sur le site afin de pouvoir introduire des améliorations.
– De même, nous réalisons des enquêtes de satisfaction destinées à connaître votre degré de satisfaction suite à la formation et pour détecter les domaines dans lesquels améliorer nos performances.
Drone Forty Five applique les mesures de sécurité techniques et organisationnelles reconnues afin que vos données personnelles ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées sauf si la communication de ces données est imposée par la règlementation en vigueur notamment à la requête d’une autorité judiciaire ou tout autre autorité habilitée par la loi.
DUREE DE CONSERVATION
Nous conserverons vos données pour une durée limitée uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales et règlementaires.
RESEAUX SOCIAUX
Drone Forty Five n’est pas responsable de l’utilisation des données faite par les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer directement sur les réseaux sociaux l’accès et la confidentialité de vos données.
VOS DROITS
En application de la réglementation européenne en vigueur, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès et de rectification
Droit de mise à jour de complétude des données
Droit de verrouillage ou de suppression de vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
Droit de retirer à tout moment un consentement
Droit à la limitation du traitement de vos données
Droit d’opposition aux traitements des données personnelles
Droit à la portabilité de vos données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat
Si vous souhaitez savoir comment Drone Forty Five utilise vos données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à un traitement, vous pouvez :
Envoyer un mail à l’adresse suivante : dronefortyfive@gmail.com
Adresser un courrier à l’adresse suivante : Drone Forty Five, 21 rue de Gaulois, 4530 CHECY. Enfin, vous pouvez déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment la CNIL. Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une copie d’un justificatif d’identité afin que Drone Forty Five puisse vérifier votre identité.